Conditions générales de ventes
Préambule
Le vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site internet www.ceto-europe.com
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux acheteurs.
Article 1 – Définitions
Les termes utilisés au sein des conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique ou morale, professionnel, acquérant un des produits par le biais du site.
Vendeur : société CETO NORD au capital social de 7 622,45 € dont le siège social se situe 11 rue Contrescarpe 44000 NANTES, immatriculée sous le numéro R.C.S. 415 174 812 Nantes. Numéro de téléphone : 02/40/75/12/87 Adresse mail : contact@ceto-europe.com
Commande : ordre d’achat de l’acheteur portant sur un ou plusieurs produits et accepté par le vendeur en application des conditions.
Courriel : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L’acheteur et/ou le vendeur.
Produit : bien proposé à la vente sur le site par le vendeur.
Site (Site web ou Site Internet) : site internet accessible à l’adresse www.ceto-europe.com sur lequel le vendeur propose les produits à la vente.
Article 2 – Objet
Les conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits par le biais du site.
Article 3 – Champ d'application
Les conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits par le vendeur à l’acheteur, effectuées par le biais du site.
Une commande ne sera prise en compte par le vendeur qu’après acceptation préalable des conditions par l’acheteur.
Article 5 – Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en xx (France, dans les Dom-Tom : Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint- Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna ; Corse, Andorre, Monaco, Suisse ; pays de l'Union Européenne c'est-à-dire Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ; Algérie, Maroc, Tunisie ; Australie, Canada, USA, Singapour, pour des livraisons requises dans ces zones géographiques).
Article 4 – Commande
L’acheteur passe sa commande par le biais du site.
L'acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
L'acheteur est réputé avoir une connaissance linguistique suffisante du Français permettant la passation de commande et compréhension des conditions générales de vente du site. Dans le cas contraire, l'acheteur s'abstient de commande.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’acheteur reconnaît en outre que les conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Le vendeur se réserve le droit à tout moment et sans préavis, de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales s'appliquent en vigueur le jour de la commande.
Afin de passer la commande, l’acheteur doit fournir au vendeur des données correctes et valides le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site. En cas de données non valides, incorrectes, erronées, insuffisantes ou d'erreur(s) de saisies lors de la commande de la part de l'acheteur ; le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non réception de la commande et ne donnera droit à aucun dédommagement. L'acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. En cas d'incohérence, celui-ci doit corriger le montant total, avant validation de la commande.
Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa commande. Celle-ci constitue en l'état une signature électronique (article 1316-4 du code civil).
Jusqu’à cette étape finale, l’acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais.
L’acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité. Dans le cas contraire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du courriel de confirmation attestant de la réception de la commande et de son règlement.
Le mot de passe permettant l’accès au compte utilisatrice sur le site Perinax.fr, sera uniquement transmis par mail. En cas de perte de celui-ci, aucun nouveau mot de passe ne sera communiqué.
Lors de la passation de la commande, l'acheteur ne doit avoir aucun litige en cours ou passé envers le vendeur (non-paiement d'une commande, préjudice légitime à l'encontre du vendeur). Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande de plein droit et sans recours possible de la part de l'acheteur.
Place disponibles et disponibilité des produits
Le nombre de places disponibles ainsi que tous les produits sont réputés être en stocks et quantités suffisantes.
Cependant, dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur serait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courriel ou téléphone dès connaissance de cette indisponibilité.
Le vendeur usera de tout son pouvoir afin de pallier le plus rapidement possible à cette indisponibilité et trouver une solution conciliante avec l'acheteur.
Cependant, cette indisponibilité peut entraîner de plein droit pour l'acheteur l’annulation de la commande et le remboursement de l’acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.
Le remboursement s’effectuera uniquement par crédit du compte bancaire débité.
La revente ou distribution de tous les supports pédagogiques est interdite, sans autorisation préalable du CETO NORD, sous peine de poursuites.
Article 5 – Paiement
Les prix des formations initiales et continues ainsi que les supports pédagogiques indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition, sauf mention contraire (frais de ports gratuits). Les frais de préparation logistique et d'expédition des supports pédagogiques diffèrent suivant l'aire géographique de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des formations initiales et continues et supports pédagogiques, présentés sur le site.
Toutefois, les formations initiales et continues et supports pédagogiques seront facturés à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le règlement de la commande s’effectuera :
- en ligne par carte bancaire : carte Bleue, Mastercard, carte American Express. Le paiement est sécurisé, il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui est un protocole de sécurisation des échanges sur internet. Il a été conçu pour assurer la sécurité des transactions sur Internet par cryptage. Paiement en ligne banque BNP
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, le vendeur en informe l'acheteur par e-mail ; en proposant une régularisation du paiement sous 48 heures, après l'envoi du mail (nouveau moyen de paiement proposé) sous peine d'annulation de la commande.
LA VALIDATION DE L’ACHAT D’UNE FORMATION OU LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L’ACHETEUR N’AURONT LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.
Article 6 – Facturation
Une facture est automatiquement envoyée par mail à l'acheteur, lors de sa commande.
Article 7 – Livraison supports pédagogiques
Le produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’acheteur au sein du formulaire rempli lors de la commande.
Les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier le bon état et conformité de la marchandise au moment de leur livraison. En cas de dommage pendant le transport, la réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur.
Le vendeur s’engage à livrer le produit objet de la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la commande.
En cas de retard de livraison suite à l’expédition du produit, l’acheteur pourra annuler la commande et se voir rembourser le prix du produit ainsi que les frais de retour.
Si le produit est livré postérieurement à l’annulation de la commande, le remboursement aura lieu dès réception par le vendeur du produit dans son état d’origine ; frais postaux de retour à la charge de l'acheteur.
En cas de dépassement de ce délai par le vendeur dans le cadre de l’expédition du produit, un courrier électronique sera envoyé à l’acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du produit dans un délai de 30 jours .
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de France et, de façon générale, en dehors de l'Union Européenne pourra faire l'objet de droits de douane et taxes liés à la livraison, sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer des droits de douane et taxes applicables. De ce fait, le vendeur conseille à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de l'acheteur.
Le retour du produit et le remboursement de l’acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 8 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».
Article 8 – Annulation – Rétraction - Remboursement
L’acheteur dispose de la faculté d’annuler la commande dès la conclusion de celle-ci.
Concernant les formations initiales et continues : à compter de l’achat en ligne, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, d’annuler son inscription.
Si l’acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la confirmation d’inscription, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Concernant les supports pédagogiques : à compter de la réception du produit par l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré. Tout produit déballé, incomplet, abimé, endommagé par l'acheteur ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Le produit devra être renvoyé avec sa facture d'achat.
Si l’acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les frais postaux de retour seront à la charge de l’acheteur.
Pour exercer ces droits d’annulation de la commande et de rétractation, l’acheteur doit se rendre sur le site à la rubrique contact et remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
Article 9– Garantie
Concernant les supports pédagogiques : si le produit reçu par l’acheteur n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit sera remplacé et échangé par le produit conforme demandé initialement lors de sa commande. L'acheteur devra alors en informer Le CETO NORD sous 7 jours, après réception de la commande ; faute de quoi la demande de retour sera refusée de plein droit sans aucune responsabilité de la part de vendeur. Le(s) produits(s) devra(ont) être retourné(s) en parfait état et avec leur emballage d'origine sous 10 jours.
Si ce remplacement est impossible, l’acheteur aura la faculté soit de retourner le produit et de se faire alors restituer le prix de ce produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’acheteur bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties ont lieu sans frais pour l’acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du vendeur.
Article 10 – Service client
Pour toute question ou information :
- par mail : contact@ceto-europe.com
- par téléphone : (33) 02-40-75-12-87
- par courrier : CETO NORD 11 rue Contrescarpe 44000 NANTES
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la commande (Formations initiales, continues et supports pédagogiques).
Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou à un cas de force majeure.
Définition du cas de force majeure : évènement exceptionnel et indépendant de la volonté du vendeur tel que catastrophes naturelles, grèves des fournisseurs, transporteurs, fabricants, conflits sociaux, état de guerre, incendie, explosions, interventions des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement du réseau électrique ou des télécommunications.
Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’acheteur dans le cadre de l’usage des produits.
L'acheteur est seul responsable du choix de la formation et des produits qu'il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ceux-ci.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Si la responsabilité du vendeur était retenue, le montant de l'indemnisation et/ou de toute somme mise à charge ne pourra excéder la valeur du produit mis en cause.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et appartiennent au vendeur.
L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Article 11 – Données personnelles
L’acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la commande.
L’acheteur est informé que la commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Le destinataire de ces données ainsi recueillies sera Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le vendeur et sont destinées uniquement à CETO NORD.
Elles ne sont pas transmises à des tiers et sont confidentielles.
L’acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.
L’acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’acheteur enverra un courrier au vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : CETO NORD 11 rue Contrescarpe 44000 NANTES
Lorsque l’acheteur en fait la demande, le vendeur doit justifier, sans frais pour l’acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.
L’acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’acheteur ou avec son accord.
Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.
Article 12 – Convention sur la preuve
Il est expressément convenu que les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.
Le client veillera à ce que son dispositif anti-spam n'écarte pas les messages émis par le vendeur.
Article 13 – Invalidité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
Article 14 – Loi applicable
Les conditions sont régies par la loi française.
Article 15 – Litiges
Les parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les tribunaux compétents.